Les détendeurs d'équipement contenant des fluides frigorigènes ont des obligations qui leur incombent. Tout détendeur d'équipement est tenu de faire procéder à la vérification d'étanchéité de son circuit chargé en fluide frigorigène. La fréquence des vérifications pour les fluides CFC - HCFC et HC est :
- ANNUEL pour les équipements allant de 2 Kg jusqu'à 30 Kg
- SEMESTRIEL pour les équipements de 30 Kg à 300 Kg
- TRIMESTRIEL pour les équipements de plus de 300 Kg
Un certificat de contrôle d'étanchéité sera remis par le technicien qualifié et agréé ( Attestaion de capacité et d'aptitude joint) au détendeur de l'équipement qui le conservera 5 ans en cas de contrôle.
Dans le cas ou le détenteur de l'équipement refuserai d'effectuer ce contrôle obligatoire, un devoir d'information par lettre recommandée sera établie par l'entreprise qui a effectué l'installation pour lui signifier les risques que ce dernier prend en vertu de la réglementation en vigueur.
Réglementation en vigueur : Sanction applicable
Article R 543-122 du Code de l'environnement est passible d'une contravention de 3ème classe (450€) le fait de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité délivrée par un organisme lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes.
Article R 543-123 du Code de l'environnement est passible d'une contravention de 5 ème classe (1500€) le fait de :
- Ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire bet de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fins aux fuites constatées.
- Procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes.
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Réglementations 
